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MENTIONS LEGALES

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1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.adnotamfrance.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ad notam frabelux ­ SARL 49096318800027 ­ Parc Tertiaire de Bois Dieu - 06, allée des Chevreuils - 69380 LISSIEU
Créateur : Emmanuel BELLON
Responsable publication : Emmanuel BELLON ­ Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster / Web marketing : Bernard ANIDJAR­ Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Hébergeur : ­ 1&1 Internet SARL - 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex
Crédits : les mentions légales ont étés générées et offertes par Subdelirium

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du site www.adnotamfrance.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.adnotamfrance.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ad notam frabelux, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site www.adnotamfrance.fr est mis à jour régulièrement par Emmanuel BELLON. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.adnotamfrance.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

ad notam frabelux s'efforce de fournir sur le site www.adnotamfrance.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.adnotamfrance.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.adnotamfrance.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

ad notam frabelux est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ad notam frabelux.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

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ad notam frabelux ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.adnotamfrance.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ad notam frabelux se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ad notam frabelux se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographies).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.adnotamfrance.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.adnotamfrance.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.adnotamfrance.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de ad notam frabelux et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.adnotamfrance.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.adnotamfrance.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de ad notam frabelux. Cependant, ad notam frabelux n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.adnotamfrance.fr est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.adnotamfrance.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre du nouveau Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à ne vous écrire qu'avec votre accord exprès.

Nous respectons votre vie privée. Si nous n'obtenons pas de retour de votre part, nous cesserons toutes les communications futures à compter du 26 Mai 2018, à l'exception de celles liées aux opérations en cours.

Règlement européen sur la protection des données :
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018.
L'adoption de ce texte doit permettre à l'Union Européenne de s'adapter aux nouvelles
réalités du numérique.

LA REFORME DE LA PROTECTION DES DONNEES POURSUIT TROIS OBJECTIFS :
1. Renforcer les droits des personnes. Notamment par la création d'un droit à la portabilité (transfert, suppression, modification) personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures.
2. Responsabiliser les acteurs traitant des données. En tant que sous-traitant votre expert-comptable est tenu de se mettre en conformité de la nouvelle réglementation et se tient à votre disposition concernant
le traitement de vos données personnelles.
3. Crédibiliser la régulation. Grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

UN CADRE JURIDIQUE UNIFIE POUR L'ENSEMBLE DE L'UE
Le règlement est applicable à partir du 25 mai 2018. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront être mis en conformité avec les dispositions du règlement.

UN CHAMP D'APPLICATION ETENDU
1. Le critère du ciblage.
Le règlement s'applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'UE ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les cibler (campagne marketing, sondages, …)
En pratique le droit européen s'appliquera donc à chaque fois qu'un résident européen sera directement visé par un traitement de donnée, y compris par Internet.

2. La responsabilité des sous-traitants.
Par ailleurs, alors que le droit de la protection des données actuel concerne essentiellement les « responsables de traitements », c'est-à-dire les organismes qui déterminent les finalités et les modalités
de traitement des données personnelles, le règlement étend aux sous-traitants une large partie des obligations imposées aux responsables de traitement. Toutes les entreprises sont donc potentiellement concernées. Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l'ensemble de l'Union Européenne sans nécessiter de transposition nationale. Le même texte s'appliquera donc à tous les pays membres.

UN RENFORCEMENT DES DROITS DES PERSONNES
Le règlement européen renforce les droits des personnes et facilite l'exercice de ceux-ci.
1. Consentement renforcé et transparence.
Le règlement impose la mise à disposition d'une information claire, intelligible et aisément accessibles aux personnes concernées par les traitements de données. L'expression du consentement est redéfinie et les utilisateurs doivent être informés de l'usage de leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de celles-ci, ou pouvoir d'y opposer. Dans le cadre de l'obligation légale (feuilles de paie, comptabilité), le responsable du traitement doit pouvoir accéder à l'ensemble des données nécessaire pour mener à bien sa mission. La charge de la preuve du consentement incombe aux responsables de traitement. La matérialisation de ce consentement doit être non ambigüe.

2. De nouveaux droits
Le droit à la portabilité des données : Ce droit doit permettre à une personne de récupérer les données qu'elle a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.
Des conditions particulières pour le traitement des données des enfants :
Pour la première fois, la législation européenne comporte des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 16 ans.

Introduction du principe des actions collectives :
Tout comme pour la législation relative à la protection des consommateurs, les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d'introduire des recours collectifs en matière de protection des données personnelles. Un droit à réparation des dommages, matériel ou moral. Toute personne ayant subi un dommage, du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable de traitement ou du sous-traitant
réparation du préjudice subi.

De nouveaux outils de conformité sont à mettre en œuvre :
• La tenue d'un registre des traitements effectués
• La notification des failles de sécurité sous 72 heures (aux autorités et personnes concernées)
• La certification de traitement
• L'adhésion à des codes de conduite
• Le DPO (Délégué à la Protection des Données)
• Les études d'impact sur la vie privée (EIVP). De nouvelles sanctions possibles en cas de non-conformité. Les autorités de protection peuvent notamment :
• Prononcer un avertissement
• Mettre en demeure l'entreprise
• Limiter temporairement ou définitivement un traitement
• Suspendre les flux de données
• Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes
• Ordonner la rectification, la limitation ou l'effacement des données